
Estimation immobilière à La Seyne-sur-Mer : prix 2026 et estimation gratuite
Estimation immobilière à La Seyne-sur-Mer : prix au m² 2026 par type de bien, critères qui font la valeur, méthode de l’agence FIDES et demande d’estimation gratuite.
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 juin 2022 n°21-16872 rappelle que tant qu’une clause d’un règlement n’a pas été réputée non écrite par une décision de justice, elle s’applique. Ainsi, si la stipulation n’a pas été précédemment déclarée non écrite par une décision de justice définitive les juges de la cour d’appel auraient dû accepter la demande en nullité de l’assemblée générale pour non-respect de la désignation des scrutateurs telle que prévue (irrégulièrement) par le règlement de copropriété.
En l’espèce la clause illicite du règlement de copropriété prévoyait que les fonctions de scrutateurs devaient être remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de tantièmes de copropriété tant en leur nom que comme mandataire. Elles n’avaient toutefois pas fait l’objet d’une demande visant à ce qu’elle soit réputée non écrite.

Estimation immobilière à La Seyne-sur-Mer : prix au m² 2026 par type de bien, critères qui font la valeur, méthode de l’agence FIDES et demande d’estimation gratuite.

Vendre à La Seyne-sur-Mer : estimation, diagnostics, mise en valeur, visites, négociation et notaire. Les conseils de l’agence immobilière FIDES.

Immobilier à La Seyne-sur-Mer : prix au m² en 2026, quartiers (Tamaris, Les Sablettes, Mar Vivo, centre-ville, Janas), acheter, louer ou investir avec l’agence FIDES.
49 résultats
À lire aussi : Copropriétaires à La Seyne-sur-Mer ou à Toulon : découvrez notre service de syndic de copropriété de proximité, et notre guide de l’immobilier à La Seyne-sur-Mer.