La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2022 n°19-14092, rappelle qu’en application de l’article 815-3 du Code civil le bail d’habitation d’un bien indivis consenti irrégulièrement par un seul des indivisaires n’est pas nul, mais qu’il est inopposable aux autres indivisaires. Dès lors, l’ex-concubine indivise n’étant pas signataire du bail, elle ne pouvait être condamnée à la restitution d’un trop perçu de loyer au locataire. Pour mémoire cette disposition prévoit qu’un bail d’habitation ne peut être conclu que par le ou les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.
Le viager est une formule d’achat immobilier souvent mal comprise, mais elle peut offrir des avantages financiers considerables pour l’acheteur comme pour le vendeur. Decouvrez comment fonctionne le viager, ses avantages, ses risques, et pourquoi il merite d’etre considere comme un investissement strategique.
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L’investissement locatif est un excellent moyen de générer des revenus passifs et de constituer
un patrimoine. Cependant, pour qu’il soit véritablement rentable, une gestion rigoureuse est
essentielle. Voici les meilleures stratégies pour optimiser la gestion de votre bien locatif.
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