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La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juin 2022 n°19-02007, rappelle qu’un logement vendu loué et occupé (grenier aménagé) n’est pas nécessairement un logement décent
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2022 n°19-14092, rappelle qu’en application de l’article 815-3 du Code civil le bail d’habitation d’un bien indivis consenti irrégulièrement par un seul des indivisaires n’est pas nul
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 juin 2022 n°21-16872 rappelle que tant qu’une clause d’un règlement n’a pas été réputée non écrite par une décision de justice, elle s’applique.
